1. Le contrat d'apprentissage
1. Qu'est-ce que l'apprentissage ?
L'apprentissage est une formation professionnelle en alternance qui associe :
- des périodes de travail en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage
- et des périodes de formation en Centre de Formation d'Apprentis.
L’apprentissage permet au jeune d’apprendre un métier et de préparer un diplôme professionnel (par ex. CAP/BEP/ BP/ BAC PRO/ MC/BTS/DIPLOME D’INGENIEUR …)
2. A qui s’adresse l’apprentissage ?
L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 ans (dans l’année civile) à 25 ans (ou 15 ans sortant de troisième). Des dérogations à la limite d'âge supérieure ou inférieur peuvent être accordées.
Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d’apprentissage. Elle doit remplir toutes les conditions de moralité et de compétences professionnelles requises par la loi.
A savoir :
- 5 ans d’ancienneté (hors apprentissage) dans le métier de formation de l’apprenti
- ou 3 ans à la condition d’être titulaire d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti.
L’effectif des apprentis autorisé au sein d’une même entreprise est réglementé.
3. Pourquoi signer un contrat d’apprentissage ?
Auprès d’une maître d’apprentissage, l’apprenti découvre le monde du travail et acquiert les bases techniques et pratiques de son futur métier. Au CFA , l’apprenti bénéficie d’enseignements généraux et professionnels complémentaires. L'apprentissage permet au jeune d'acquérir très tôt une expérience professionnelle associée à un diplôme et lui donne ainsi toutes les chances de trouver rapidement un emploi à l'issue de sa formation.
L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur, à suivre la formation en CFA et à se présenter aux épreuves du diplôme.
4. Quels sont les engagements de l’apprenti et de l’employeur ?
En embauchant un apprenti, l’employeur transmet son métier, son savoir-faire. Il participe à l’intégration des jeunes dans les milieux professionnels.
L’employeur s’engage , d’une part à verser une rémunération à l’apprenti, et d’autre part à lui assurer une formation professionnelle méthodique et complète.
Il doit faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA . Il doit inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme.
5. Comment se déroule le contrat d'apprentissage ?
L’apprentissage fait l’objet d’un contrat de travail passé par écrit, de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
- Signature du contrat : Le contrat fixe la date de début de l’apprentissage. Les contrats peuvent être signés entre le 1er Juillet et le 31 décembre.
- Durée du contrat : De 1 à 3 ans selon le diplôme préparé. Celle-ci peut être allongée ou réduite pour tenir compte du niveau du jeune à son entrée en apprentissage.
- Période d'essai : Une période d’essai de deux mois est prévue.
- Couverture sociale : L'apprenti est un assuré social : il bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.
- Formation en CFA : Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel. Les cours représentent au minimum un quart du temps de travail.
- Durée du travail : 35 heures par semaine et 8 heures par jour pour les mineurs.
6. Quelle est la rémunération de l'apprenti ?
La rémunération de l'apprenti varie en fonction de son âge et de l'année de formation. Elle correspond à un pourcentage du SMIC fixé par décret (aucun salaire ne peut être inférieur au taux légal fixé). Elle est versée par l’employeur pour le mois complet. Cas général (sauf convention collective ou accord plus avantageux)
| Age |
16 à 18 ans |
18 à 21 ans
| 21 ans et + |
| Année de formation |
| 1ère année |
25 % |
41 % |
53 % |
| 2ème année |
37 % |
49 % |
61 % |
| 3ème année |
53 % |
65 % |
78 % |
Les avantages en nature (nourriture et logement) doivent obligatoirement être indiqués sur le contrat ; les montants sont généralement fixés par les conventions collectives des différents secteurs professionnels.
7. Quelles sont les charges sociales sur le salaire des apprentis ?
Entreprises de - de 10 salariés ou inscrites au Répertoire des Métiers (sans considération d'effectifs) :
Les charges sociales (légales et conventionnelles) patronales et salariales ne sont pas dues sur les salaires versés aux apprentis, à l'exception de la cotisation supplémentaire d'accident du travail, et, pour certaines activités, de la cotisation prévoyance.
Entreprises de plus 10 salariés (autres qu’artisanales) :
l’Etat prend en charge exclusivement les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des prestations familiales et des accidents du travail. Les autres cotisations restant à charge sont calculées sur une assiette forfaitaire.
8. Quelles sont les démarches à accomplir pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Le recrutement d’apprentissage suppose la réalisation d’un certain nombre de démarches et de formalités :
- Etablissement d’une déclaration en vue de la formation d’apprentis
- Signature d’un contrat d’apprentissage
- Etablissement d’une déclaration Unique d’Embauche
- Passage de la visite médicale d’embauche
- Les imprimés de contrat d’apprentissage sont à retirés auprès de la compagnie consulaire, organisme interface dont dépend l’entreprise. Ce service interface réceptionne le contrat signé et s’assure qu’il est correctement renseigné et complet avant le transmettre au CFA et au Service Enregistrement (DDTEFP OU ITEPSA ou Ministère du Transport).